Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Définitions des termes
  3. Droit d’accès
  4. Prix, facturation et conditions de paiement
  5. Droits de propriété intellectuelle
  6. Pertinence des informations publiées
  7. Garantie
  8. Responsabilité
  9. Plateformes de partenaires
  10. Durée du contrat
  11. Dispositions finales

1  Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques fondamentales entre l’utilisateur de newhome.ch et newhome.ch SA, Talacker 41, 8001 Zurich (ci-après « newhome »)

Les CGV s’appliquent à toute utilisation de newhome.ch et à tous les services, offres et produits de newhome.ch SA.

Les présentes CGV sont complétées par la « Politique de confidentialité » et les « Règles pour mandats publicitaires » ainsi que par les « Directives pour la production de visites à 360°, d’enregistrements vidéo, de prises de vue par drone et de photographies immobilières ». En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les autres directives et dispositions.

Les présentes CGV sont clairement et juridiquement suffisamment signalées à l’utilisateur sur l’écran dès son enregistrement sur newhome.ch. Les CGV deviennent partie intégrante du contrat dès que cet utilisateur continue avec la régistration.

L’utilisateur non enregistré qui visite le site web « newhome.ch » accepte les présentes CGV en recourant aux services et informations proposés.

Les présentes CGV sont consultables sur la plateforme newhome.ch et peuvent être téléchargées par l’utilisateur.

2  Définitions des termes

  • Utilisateur : On entend par utilisateur toutes les personnes physiques et morales ayant recours aux services de newhome sur la plateforme newhome.ch.
  • Annonce : On entend par annonce la présentation d’une offre immobilière conçue sous la propre responsabilité de l’auteur à des fins de publication.
  • Annonceur : l’utilisateur qui publie une annonce

3  Droit d’accès

L’enregistrement d’un compte d’utilisateur nécessite un nom et une adresse e-mail valide. Pour l’utilisation d’offres digitales, il est obligatoire d’indiquer le prénom et le nom exactes ou le nom de l’entreprise ainsi que l’adresse. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée. Le client s’engage à utiliser ses données d’accès (en particulier son mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord de newhome.

4  Prix, facturation et conditions de paiement

newhome est en droit de modifier ses prix à tout moment, sauf si ceux-ci ont été explicitement garantis à l’utilisateur dans un contrat écrit pour une certaine durée.

La facturation se fait exclusivement sous forme électronique. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours.

Si l’utilisateur est en retard de paiement, un rappel lui sera envoyé. Un intérêt de retard de 5% est dû sur le montant de la facture impayée. En l’absence de paiement total par l’utilisateur dans les 30 jours suivants le second rappel de paiement, une pénalité de retard de 30 CHF peut également être facturée. A l’issue de cette 2nde relance, newhome peut bloquer le compte utilisateur de l’utilisateur sans autre notification (y compris la désactivation de l’annonce et des services supplémentaires commandés). L’utilisateur donne par la présente son accord à newhome pour que celle-ci transmette ses données à une société de recouvrement. Après le règlement de toutes les sommes impayées, newhome peut débloquer le compte d’utilisateur.

Outre le virement bancaire avec QR-facture, newhome accepte également le paiement avec des solutions de cartes de crédit et de débit, ou encore avec des bons d’achat. Vous trouverez les moyens de paiement actuellement acceptés par newhome dans la publication correspondante sur newhome.ch. newhome peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour certains utilisateurs sans autre justification.

L’échange d’un avoir non utilisé et de bons contre un équivalent en espèces n’est pas possible. L’avoir non utilisé sous forme de bons d’achat sera pris en compte pour une autre prestation de newhome

5  Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les informations, les éléments et les contenus de la plateforme newhome.ch appartiennent à newhome (en particulier les droits d’auteur et de marque) ou font l’objet de droits d’utilisation octroyés à newhome par des tiers.

En conséquence, newhome n’est notamment pas titulaire de toutes les marques mentionnées dans les informations, documents et indications figurant sur son site internet. Les droits de marque des tiers concernés s’appliquent ici selon les circonstances.

newhome ainsi que les logos correspondants sont des marques enregistrées de newhome. Aucun élément de newhome.ch n’est conçu de manière à conférer à l’utilisateur une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque enregistrée ou d’un logo. Le téléchargement ou la reproduction de newhome.ch ne confère à l’utilisateur aucun droit concernant les logiciels ou des éléments du site. newhome se réserve tous les droits (en particulier les droits d’auteur et de marque) relatifs à tous les éléments figurant sur newhome.ch et usera pleinement de toutes les possibilités d’exercice de ces droits.

6  Pertinence des informations publiées

La rédaction d’annonces incombe à l’annonceur enregistré chez newhome. Il n’existe aucun droit à la publication de l’annonce si newhome refuse sa publication en raison des contenus prévus.

Les utilisateurs ne peuvent rédiger qu’une annonce par bien. L’insertion d’un bien une fois en tant que bien à louer et une fois en tant que bien à vendre est cependant admise.

Les exigences minimales suivantes s’appliquent à l’annonce :

  • La désignation de l’objet est conforme à la vérité (pas de fraude, pas de tromperie, pas d’indications déloyales ou contraires aux bonnes mœurs). Les exagérations typographiques (par exemple plusieurs points d’exclamation à la suite) sont à proscrire.
  • Les biens immobiliers doivent être disponibles. Aucune annonce de recherche ne doit être saisie.
  • L’annonce (images, texte, vidéo, etc.) ne doit pas porter atteinte aux droits individuels de tiers. L’utilisateur en assume la responsabilité.
  • L’utilisation de services internet ou téléphoniques payants comme contact ainsi que l’enregistrement payant pour la visite du bien immobilier ne sont pas autorisés.
  • Aucune image symbolique n’est autorisée. Les images, vidéos et documents publiés doivent avoir un lien direct avec le bien immobilier. Lors du téléchargement, l’utilisateur confirme explicitement à newhome qu’il a créé lui-même les images, vidéos, extraits de cartes, documents, etc. ou qu’il dispose des droits nécessaires à cet effet.
  • L’annonce ne doit pas contenir de symboles ou d’inscriptions qui simulent une prestation supplémentaire non réservée de newhome.
  • Les adresses URL ne sont pas acceptées sous forme de liens hypertexte dans la description détaillée du bien. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique doivent être indiqués dans le champ des coordonnées prévu à cet effet.

Sur newhome.ch, des biens à vendre ou à louer situés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, déjà réalisés ou projetés, ainsi que des terrains constructibles peuvent être insérés. newhome est autorisé à demander aux utilisateurs la preuve écrite de l’existence de l’accord de propriété des biens immobiliers publiés. Si cette preuve ne peut pas être apportée, l’utilisateur est tenu de verser à newhome une pénalité contractuelle de CHF 5’000. La réclamation de tout autre préjudice par newhome est expressément réservée.

En validant l’annonce, newhome n’assume toutefois explicitement aucune responsabilité quant à son contenu. newhome peut corriger de manière autonome les fautes d’orthographe évidentes dans l’annonce. Si une annonce active est modifiée et publiée à nouveau pendant sa durée de parution, les modifications doivent être vérifiées et activées. Jusqu’à la validation des modifications, l’annonce actuelle reste visible.

En cas de manquements répétés, newhome peut bloquer l’annonceur et ne plus autoriser la publication de futures annonces.

Lorsque le bien d’une annonce publiée sur newhome.ch est vendu ou loué au cours de la période de mise en ligne, l’utilisateur est tenu de désactiver ou de supprimer l’annonce immédiatement. Une annonce inactive est irrévocablement supprimée par newhome après 30 jours.

En mettant en ligne une annonce, l’annonceur donne à newhome le droit d’utiliser et de reproduire tous les éléments de l’annonce (images et vidéos incl.) dans leur ensemble ou séparément. Cela concerne newhome et les comptes d’entreprise gérés et entretenus par newhome sur d’autres services en ligne, des applications ou des réseaux sociaux, pour les flux d’objets provenant d’institutions financières étroitement liées à newhome, ainsi que pour la publicité médiatique de newhome (publicité imprimée, en ligne ou participations à des salons), qui dessert le marché suisse. Dans ce cas, newhome ne peut empêcher que les données de l’annonce soient utilisées par des tiers, notamment à des fins marketing, et que l’annonce soit commentée, mise en avant ou partagée sous forme de lien par des tiers. L’annonceur déclare renoncer non seulement à l’exclusivité de publication de son annonce sur newhome.ch, mais il donne également son accord pour l’intégration de l’annonce sur d’autres plateformes partenaires de newhome et/ou des places de marché tiers. newhome ne peut garantir que l’annonce n’apparaisse pas sur d’autres plateformes araignées non autorisées par newhome.ch AG.

En publiant une annonce sur www.newhome.ch, l’annonceur cède par la présente ses droits d’image concernant l’annonce sur newhome.ch SA dans le but limité suivant, afin que celle-ci soit en mesure, si nécessaire, de poursuivre en justice l’application de ces droits d’image contre un éventuel crawling ou spidering d’annonces par des plateformes étrangères. Cette procédure permet, dans l’intérêt de l’annonceur, une action groupée de newhome.ch SA contre les fraudeurs, etc. newhome.ch SA poursuit de telles revendications à ses propres frais.

newhome n’est pas destinée aux utilisateurs/annonceurs soumis à une législation prohibant la publication sur ou l’accès à newhome.ch (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son domicile ou pour d’autres motifs). Les utilisateurs soumis à de telles restrictions ne sont pas autorisés à accéder à newhome.ch.

7  Garantie

L’annonce paraît pendant la durée réservée. La durée de l’annonce peut être prolongée à volonté.

newhome décline en particulier toute responsabilité pour le contenu des annonces mises en ligne sur son site. Cela inclut en particulier les fichiers image correspondants, les extraits de plans de villes, les propositions de financement, les offres d’assurance, etc.

newhome n’a pas l’obligation de contrôler l’exactitude des annonces et des informations publiées sur la plateforme.

Toutes les informations sur newhome.ch, à l’exception des données personnelles (voir le formulaire séparé « Politique de confidentialité »), peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

newhome n’est par ailleurs en aucune manière responsable ou garant que :

  • les fonctions sur newhome.ch soient ininterrompues ou exemptes de défaut
  • les erreurs soient corrigées ou
  • les logiciels ou tout autre matériel de newhome.ch (sites partenaires et microsites inclus) accessible à travers son site ou les serveurs concernés soient libres de virus ou d’éléments nuisibles.

8  Responsabilité

L’utilisateur est entièrement responsable du contenu et des données qu’il publie sur newhome.ch. L’utilisateur est responsable envers newhome de tous les dommages qu’il a causés.

Pour les dommages causés à l’utilisateur de newhome par l’utilisation de ses services et produits, newhome n’est responsable que s’il peut être prouvé qu’elle a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle. newhome n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et du manque à gagner. newhome décline en particulier toute responsabilité en relation avec la publication d’objets déjà vendus ou loués.

newhome n’est donc pas responsable des technologies malveillantes et des dommages causés par des virus informatiques, des logiciels espions et/ou des logiciels malveillants similaires. Il n’a aucune responsabilité pour les conséquences d’interruptions d’exploitation causées par des dysfonctionnements de quelque nature que ce soit ou qui servent à remédier à des dysfonctionnements, à la maintenance et à l’introduction de nouvelles technologies.

newhome n’est en aucun cas responsable des abus commis par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques), des défauts de sécurité des réseaux de télécommunication et de l’internet.

9 Plateformes de partenaires

newhome ne contrôle pas les sites internet en lien avec la plateforme newhome.ch et n’est pas responsable du contenu de ces pages de sites externes ni d’autres sites web en lien avec newhome.ch. De telles adresses internet externes contiennent des informations conçues, publiées, entretenues ou autrement mises à disposition par des organisations et des personnes juridiquement indépendantes de newhome. newhome n’est pas responsable du contenu de ces sites internet,  n’autorise, ne soutient ou ne confirme les informations présentées sur des sites externes ou aux adresses auxquelles mènent les liens y figurant.

Les sites internet de tiers atteignables au moyen de liens dans les annonces immobilières de newhome.ch et les sites de tiers proposant des liens vers newhome.ch échappent à toute influence de newhome. Pour cette raison, newhome n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la licéité du contenu de ces sites ni pour les éventuelles offres et prestations (de services) qu’ils contiennent. L’établissement de connexions à ces sites internet s’effectue aux risques de celui qui les établit. L’autorisation de newhome doit en outre toujours être obtenue avant la mise en ligne de liens menant vers newhome.ch depuis des sites internet de tiers.

Des fonctions nommées « plugins » de différents médias sociaux (p.ex. Facebook) sont intégrées au site newhome.ch. Ces plugins permettent aux utilisateurs de partager des contenus sur les réseaux sociaux. Lorsqu’un plugin apparaît au cours de la navigation sur le site (p. ex. le bouton « J’aime » de Facebook), un lien est automatiquement créé vers les serveurs du site internet en question. Des données de newhome.ch peuvent ainsi être transmises à des prestataires tiers. Si l’utilisateur est simultanément connecté au réseau de ce prestataire tiers, la visite peut être attribuée au site de son compte réseau. newhome n’a aucune influence sur ces processus.

Afin de bénéficier de la meilleure médiatisation d’annonces immobilières sur d’autres plateformes, la société newhome peut également conclure des accords avec d’autres opérateurs de plateformes. Il est alors possible que ces accords donnent à l’utilisateur la possibilité de souscrire sur le plan purement technique à un service payant pour une plateforme immobilière partenaire de newhome, à partir de son compte d’utilisateur newhome. Dans le cadre de ce contrat, newhome n’agit pas en son propre nom, mais en tant que société représentant l’opérateur tiers de plateforme. La société newhome décline toute responsabilité envers les services payants de plateformes de tiers, étant donné que le contrat est directement conclu entre le tiers opérateur de plateforme et l’utilisateur.

10 Durée du contrat

newhome se réserve le droit de résilier unilatéralement et à tout moment sans préavis la relation contractuelle avec l’utilisateur et de supprimer le compte de l’utilisateur.

Les motifs graves sont notamment :

  • Retard de paiement
  • Une violation des CGV ou d’autres règles de conduite
  • Si les services de newhome sont utilisés de manière abusive à des fins illégales ou immorales.

11 Dispositions finales

newhome se réserve le droit de modifier son offre en ligne à tout moment et sans en indiquer les motifs (notamment de supprimer des annonces), de la reprendre sous une autre forme ou dans le cadre d’une autre coopération, ou de cesser partiellement ou totalement l’exploitation de newhome.ch. Le consentement de l’annonceur/l’utilisateur enregistré n’est pas nécessaire à cet effet et il n’existe aucun devoir d’information préalable à ce sujet. L’utilisateur n’a en conséquence aucun droit d’accès à des fonctionnalités déterminées ni au service lui-même.

newhome peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est disponible sur www.newhome.ch. En cas de modifications des CGV, les utilisateurs enregistrés en seront informés de manière appropriée.

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Le transfert de l’ensemble du contrat à un successeur légal de newhome est exclu de cette disposition.

En cas d’ambiguïté ou de litige entre le texte allemand, le texte français, le texte anglais et/ou le texte italien des présentes CGV, le texte allemand fait foi.

La nullité et/ou l’inefficacité totale ou partielle de certaines dispositions des présentes CGV n’affectent pas la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de celles-ci. Le cas échéant, les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par d’autres dispositions correspondant sur le plan économique au plus près possible à l’esprit et au but des dispositions invalides et/ou inefficaces, tout en étant juridiquement valables. Il en va de même des éventuelles lacunes.

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV, à l’exclusion des règles de conflit de lois internationales.

Le for juridique est déterminé par les dispositions légales impératives. À défaut d’applicabilité de telles dispositions, le for juridique exclusif pour tous les types de procédures est le siège de la société newhome à Zurich. newhome a cependant aussi le droit de poursuivre l’annonceur/l’utilisateur devant le tribunal compétent ou l’autorité compétente de son domicile/siège ou devant tout autre tribunal compétent.

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Conditions générales du 19.07.2023